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Publié le lundi 26 novembre 2012

GRD unique : le CDH met Furlan en garde contre une expropriation communale

QUESTION D’ACTUALITÉ DE M. YZERBYT À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « L’ANNONCE DE LA MISE EN PLACE D’UN GRD UNIQUE ET LE NON-RESPECT DE L’AUTONOMIE COMMUNALE »

M. le Président. - L’ordre du jour appelle la question d’actualité de M. Yzerbyt à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l’annonce de la mise en place d’un GRD unique et le non-respect de l’autonomie communale ».

La parole est à M. Yzerbyt pour poser sa question.

M. Yzerbyt (cdH). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, ORES, un opérateur déjà unique de réseaux de gaz et d’électricité, fixe au 13 ou au 15 mai 2013 la création d’ORES Assets, qui est une structure unique qui serait le résultat d’une fusion de huit gestionnaires de réseaux de distribution.

Si l’objectif est une économie d’échelle avec cette sempiternelle panacée de réduction du nombre de mandataires, il s’agit de relever plus facilement certains défis stratégiques ou encore un autre objectif annoncé pour trouver des capacités de financement plus faciles.

Monsieur le Ministre, je ne m’attarderai pas sur le fond du sujet parce que ORES, à l’heure actuelle, s’en débarrasse aussi en disant : « Le prix unique, on en a parlé, mais on ne va plus en parler parce que les chiffres vont faire très mal à certains. On ne va pas parler de la question des dividendes parce que, là aussi, des chiffres pourraient faire très mal à certains. On ne va pas encore parler d’une fusion, en regardant quelle est la valeur du réseau de chacun. Cela doit aller très vite mais on n’aborde pas ces questions-là ». Les questions de fond ne sont même pas abordées par ceux qui annoncent cette fusion.

Permettez-moi de vous interroger uniquement, Monsieur le Ministre, sur la forme - sur le fond, ce n’est pas vous que j’aurais interrogé. Plusieurs questions sont posées sur la forme, notamment sur ce calendrier imposé. Aujourd’hui, on sait que les conseils communaux ne sont pas installés, les apparentements ne sont pas fixés, les intercommunales pour les futurs conseils d’administration et d’autant moins les assemblées générales qui statueront sur ces nouvelles désignations au mois de juin 2013. Aujourd’hui, ce calendrier imposé est, semble-t-il, assez rapide.

D’autre part, peut-on poser la question de l’autonomie communale ? Aujourd’hui, on semble dire qu’on va informer l’ensemble des personnes présentes dans des intercommunales de financement pur, dans des intercommunales des organismes gestionnaires de réseau, mais on fait fi ici des conseils communaux où le débat réel doit avoir lieu. Ces conseils communaux, je le rappelle, ne sont pas encore installés.

Qu’en est-il également d’une future intercommunale transfrontalière qui échappera à notre Code de la démocratie locale ?

Quelques questions se posent donc sur la forme.

Je terminerai en disant que le président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie - organisme cher à vos yeux, Monsieur le Ministre - lorsqu’il a débattu de cette question lors de son dernier conseil d’administration ...

M. le Président. - Votre temps de parole est épuisé.

M. Yzerbyt (cdH). - ... le 6 novembre dernier, le président disait lui-même que ce processus, en tout cas avant l’installation des conseils communaux, avant les assemblées générales ...

M. le Président. - Vous devez terminer, Monsieur Yzerbyt.

M. Yzerbyt (cdH). - ... constitutives, c’était précité et il demandait le report pour que l’on puisse faire cela sereinement et informer les personnes concernées.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Cher collègue, vous avez vous-même fait la distinction quant aux questions de fond sur la politique de dividendes, la politique tarifaire développée par une intercommunale, en l’occurrence, une intercommunale d’électricité. Ces questions doivent évidemment être posées à mon excellent collègue M. Nollet, qui gère la politique de l’électricité sur notre territoire wallon.

Par contre, en ce qui concerne les questions de fond, il est clair que j’ai lu, tout comme vous, une possibilité de rapprochement de huit intercommunales, si mes souvenirs sont bons, avec ORES, pour en former une nouvelle. Il est clair que les conseils d’administration de ces intercommunales sont constitués d’élus locaux qui prennent attitude à un moment ; que les assemblées générales de ces mêmes intercommunales sont elles aussi composées d’élus locaux qui devront prendre attitude et que, outre cela, chaque commune, via son conseil communal, devra prendre attitude sur une opération de fusion.

Je n’ai été saisi, à ce jour, d’aucun dossier, mais je serai évidemment très attentif à ce que le respect de l’autonomie communale soit bien garantie en la matière. De même, je serai attentif à ce que la tutelle puisse s’exprimer a posteriori, puisque l’autonomie communale s’exprimera a priori sur une attitude des communes. La tutelle, quant à elle, aura à s’exprimer a posteriori sur les actes de constitution. C’est évidemment important et obligatoire.

Reste le problème d’une intercommunale bi- régionale que vous soulevez à votre niveau. Vous n’êtes pas sans savoir que ce type d’intercommunale échappe à la tutelle régionale, que la Wallonie est d’ailleurs le fer de lance d’un accord de coopération en la matière, mais qu’actuellement, c’est plutôt au niveau de Bruxelles et de la Flandre que la volonté de conclure ce type d’accord est mis à mal.

Je ne passe pas un mois sans contacter mes collègues, leur formuler un certain nombre de propositions car il est vrai qu’il n’est pas normal qu’une intercommunale, parce qu’elle a un caractère bi- régional, puisse échapper au champ de toute tutelle, mais encore faut-il savoir quelle est la tutelle qui s’exercera et vous savez que la sensibilité flamande, la sensibilité bruxelloise, n’est pas forcément la sensibilité wallonne. Je ne manquerai pas de revenir vers le parlement sur ce sujet important, mais je pense avoir fait le point suite à de nombreuses questions sur le sujet, notamment de M. Hazée et qui n’a jamais contesté ma volonté de conclure en la matière.

J’espère en tout cas que mes collègues montreront la même détermination.

Voilà, chers collègues, je pense avoir répondu entièrement à votre question.

M. le Président. - Merci, Monsieur le Ministre.

La parole est à M. Yserbyt.

M. Yzerbyt (cdH). - Merci, Monsieur le Ministre. Vous répondez à mes questions mais en bottant en touche, parce que vous avez raison et j’en conviens aussi. Ce sont bien des élus communaux qui composent les conseils d’administration, les assemblées générales des intercommunales qui auront à décider, mais ce ne seront peut-être plus les mêmes élus communaux qu’on interpelle aujourd’hui et qui seront en place au mois de juin 2013.

Même chose, aujourd’hui, on se précipite auprès de ces intercommunales sans que le débat ait lieu au sein des 198 communes qui sont concernées directement par les décisions qui seront prises. Et je dis bien – et vous avez raison de le dire – que nous n’avons pas encore abordé le fond par rapport à diverses questions qui sont aussi continuellement retardées et que l’on ne veut plus aborder parce que les chiffres semblent quand même difficiles à assumer. J’ai envie de dire que nous sommes en train de subir une expropriation communale en matière de gestion de réseaux de distribution.

Je vous remercie.

M. le Président. - Merci, Monsieur le député.

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